L’inscription à nos séjours implique l’adhésion sans réserve aucune de la part du participant aux conditions générales qui suivent :
Article 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : Lefrançaisalamaison – 11000 Carcassonne, inscrite au N°SIRET: 822836557 00014 qui organise des séjours linguistiques Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une prestation fournie par Lefrançaisalamaison.
Article 2 – Objet
Les conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre Lefrançaisalamaison et le client, à partir de la commande et jusqu’au début du séjour. Les présentes conditions sont applicables aux prestations proposées par Lefrançaisalamaison et souscrites par le client directement auprès de nos services, à l’exclusion de toute autre condition et notamment celles du client.
Ces conditions sont juridiquement indissociables du contrat d’inscription.
Article 3 – Formalités d’inscription
Toute inscription pour être validée, doit comporter le formulaire d’inscription complété, daté et signé avec une photo d’identité et être obligatoirement accompagnée d’un acompte de 500 euros.
Le solde du prix de séjour devra être entièrement réglé le jour de l’arrivée du client.
Les élèves mineurs doivent joindre à leur dossier d’inscription une autorisation parentale signée par leurs deux parents ainsi qu’une copie de leur assurance santé durant leur séjour en France.
A la réception du dossier d’inscription complet et de l’acompte, une confirmation d’inscription par Email est adressée au client.
Lefrançaisalamaison se réserve le droit d’annuler l’inscription si aucun paiement n’est reçu le premier jour du séjour.
Enfin, en signant le formulaire d’inscription, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que le règlement intérieur auquel elles renvoient.
Article 4 – Formalités spécifiques aux mineurs
S’agissant des enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans) accueillis par Lefrançaisalamaison, une autorisation des représentants légaux est strictement obligatoire. Elle sera remise à l’inscription.
Une décharge de responsabilité sera à signer par les deux parents pour toute sortie après les cours dispensés.
Article 5 – Délai de rétraction
Une fois inscrit, le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours.
Ce délai court à compter de la réception du dossier d’inscription et de l’acompte de 500 euros.
Le client notifiera son droit de rétraction par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lefrançaisalamaison s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétraction. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement utilisé lors de l’inscription et vers le même payeur.
Article 6 – Modalités de paiement
Les prix sont TTC (Toute taxe comprise), « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Le règlement des frais de séjour se fera soit par virement bancaire (les frais bancaires sont à la charge du client), soit en espèces contre reçu.
Article 7 – Annulation et report des prestations (hors délai de rétraction)
Annulation à l’initiative du client / Annulation après le début des cours
Une fois passée la date prévue de début de séjour, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte sauf si la résiliation anticipée du contrat à la demande du client est justifiée par un motif légitime et impérieux (maladie grave, par exemple).
En cas de maladie grave, le client fournira à Lefrançaisalamaison un certificat médical démontrant son incapacité à suivre les cours du fait de son état de santé.
Annulation et report à l’initiative de Lefrançaisalamaison
En cas de report de la prestation, Lefrançaisalamaison propose au client de nouvelles dates de séjour. Si le client les accepte, le prix initialement versé correspondant au paiement intégral de la prestation reportée est imputé sur le prix de la nouvelle prestation et vaut paiement complet de cette dernière. Si le client refuse les dates proposées, le prix initialement versé à Lefrançaisalamaisonlui est remboursé.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report des prestations ne peut donner lieu au versement par Lefrançaisalamaison de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.
Article 8 – Assurances
Les assurances maladie, accident et responsabilité civile couvrant l’ensemble des activités proposées ainsi qu’une assurance annulation (type assurance voyage étudiant) sont à souscrire par le client lui-même.Lefrançaisalamaison rappelle que les personnes de nationalité étrangère inscrites au séjour ne bénéficient pas de la législation française en matière de protection sociale excepté si elles résident en France depuis plus de trois mois.Les élèves mineurs doivent présenter une copie de leur attestation d’assurance au moment de leur inscription.
Article 9 – Responsabilité
Lefrançaisalamaison s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 10 – Loi applicable et compétence territoriale des juridictions
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Tout litige découlant des présentes conditions de vente sera de la compétence exclusive des juridictions de Carcassonne (Aude).